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Conditions générales de vente

Entre la Société STAR MUSIK EVENT, 24 rue Pierre Aubert, 97490 SAINTE CLOTILDE Ile de la Réunion, au Capital Social de 8.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT DENIS sous le numéro 822 179 289, SIRET 82217928900019, représentée par M. Frédéric LEON, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ou par mail direct à web@starmusiketson.com.


Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».


D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »


D’autre part,


Il a été exposé et convenu ce qui suit :


PREAMBULE


Le Vendeur est éditeur de produits et de services de STAR MUSIK EVENT exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://starmusiketson.re).
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site mentionné.


Article 1 : Objet et dispositions générales


Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société « http://starmusiketson.re »   qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
STAR MUSIK EVENT se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : http://starmusiketson.re/content/3-conditions-generales-de-vente ou par simple demande par mail à web@starmusiketson.com
STAR MUSIK EVENT s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.


Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés


Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site starmusiketson.re. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les stocks sont tenus à jour quotidiennement. Cependant, il peut arriver que le nombre de produits commandés soit supérieur au nombre de produits en stock. Dans ce cas vous serez prévenu par email, et nous vous indiquerons la date de disponibilité de votre produit.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.


Article 3 : Prix


Les prix de nos produits livrés à l’Ile de La Réunion (excepté Mafate) sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
STAR MUSIK EVENT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.


Article 4 : Disponibilité


Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site de starmusiketson.re, dans la limite des stocks disponibles.
Les commandes sont traitées à réception du paiement et selon la disponibilité des produits. Dans l’éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, STAR MUSIK EVENT en informera l’acheteur par mail, SMS ou par courrier indiquant la date de disponibilité du produit. En cas d’indisponibilité définitive du produit, la commande sera annulée et l’acheteur sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.

Pour les produits non stockés dans les entrepôts de STAR MUSIK EVENT, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs de STAR MUSIK EVENT, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité du produit après passation de la commande, STAR MUSIK EVENT en informera l'acheteur par mail, SMS ou par courrier, dès réception des informations reçues par ses fournisseurs. De même, il peut arriver que le nombre de produits commandés soit supérieur au nombre de produits en stock. Dans ce cas vous serez prévenu par mail, SMS ou par courrier et nous vous indiquerons la date de disponibilité de votre produit.
En cas d’indisponibilité définitive du produit, la commande sera annulée et l’acheteur sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.


Article 5 – Commande


Sur Internet : www.starmusiketson.re


L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, ainsi que toutes informations nécessaires à la livraison (y compris les codes d'accès aux portes des immeubles) aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques en cas d’erreur les conséquences (notamment coût de réexpédition) seront à votre charge. Le mot de passe qui permet d'accéder à son compte client est strictement personnel. Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à ses données personnelles dans sa session, ou lorsqu'il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.

  • Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis

  • Valider la commande après l'avoir vérifiée ;

  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues.


La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

STAR MUSIK EVENT communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
STAR MUSIK EVENT ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.
Certaines commandes peuvent faire l'objet de demandes supplémentaires au client. Dans ce cas, le client est prévenu par mail ou par téléphone des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande.
STAR MUSIK EVENT se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception des documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

La commande du client pourra être annulée par STAR MUSIK EVENT, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison. Le client en sera tenu informé par STAR MUSIK EVENT.


Article 6 - Modalités de paiement


6.1. Modes de paiement

Pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande.


6.2. Sécurité du paiement en ligne

Par la validation du bon de commande, vous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
La Société certifie que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau de la Société. Le paiement est directement effectué auprès de la banque de la Société.


6.3. Principe du paiement comptant

En dehors des offres spéciales proposées sur le Site, le paiement est exigible intégralement lors de la commande.
La commande du client sera considérée comme acceptée après confirmation du paiement et de sa validation par www.starmusiketson.re. La marchandise restera la propriété de STAR MUSIK EVENT jusqu'au complet règlement de la facture (Loi N° 80335 du 12 mai 1980).
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été réceptionnée et que vous vous serez intégralement acquitté du prix des produits et de votre participation aux frais de port.
La Société se réserve le droit de refuser une commande en cas d’existence d’un litige actuel ou passé relatif au paiement d’une précédente commande.
Tout règlement après la date de paiement prévue lors de la transaction peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt Légal. L'acceptation du colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l'application outre les pénalités de retard, la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture qui peuvent s’élever à 15% avec un minimum de 20 euros.


Article 7 – Livraison


7.1. Généralités

Le client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin. Le client doit notamment transmettre obligatoirement un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée. Une adresse mail obligatoire permet d'être prévenu à l'avance de la livraison de la commande. Le client s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.

Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.
En cas d'avaries, livraison non conforme, panne au déballage, ou produits défectueux, se reporter à l'article « gestion des retours ».
La livraison n'inclut pas la mise en service des appareils.


7.2. Délai d'expédition et de livraison

Le délai d'expédition s'entend hors temps de transport et en jours ouvrés.
Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande sous réserve de disponibilité et d’aucune erreur de stock par la Société ou son fournisseur.
Toute commande payée par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard) sera débitée le jour ou le lendemain ouvré de votre commande après validation de notre organisme antifraude et de notre banque.
Les disponibilités ainsi que les délais d'expédition sont estimées à compter de la date d'enregistrement effectif du paiement par la Société.

Le délai de livraison ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci.


7.3. Modes de livraisons possibles

  • Point de Retrait :
    Retrait du mardi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h.
    L'acheteur reçoit un email et un SMS de confirmation dès que le colis est mis à disposition dans les 4 jours ouvrés. Il y restera pendant 7 jours. Pour le retrait de la commande, l'acheteur doit se munir de sa facture d'achat et d'une pièce d'identité.

  • Service Chronopost (de 0,5 à 30 kgs et excepté Mafate ) :
    STAR MUSIK EVENT propose un service de livraison dans toute l'île de La Réunion (excepté Mafate) via Chronopost.

    Le Service Chronopost livrera le colis en J+1 après réception par ses services.

    Les délais de livraison sont expliqués dans le tableau suivant (Sauf intempéries majeurs, cyclone, alerte rouge, weekend, et lundi matin, panne majeur, jours fériés).



Délais de livraison Chronopost

 

J

J+1

J+2

 

Matin

Après-midi

Matin

Après-midi

Matin

Après-midi

Commande

V

R

L

L

 

 

Commande

 

V

R

R

L

L



V = Validation de la commande ; R= Récupération de la commande par Chronopost ; L = Livraison chez le client


Les retards ne sauraient être imputés à STAR MUSIK EVENT et aucune indemnité ne pourra être accordée.
En cas d’absence du client ou du mandataire, le colis sera déposé au Point Relais Chronopost le plus proche de l’adresse de livraison ou à Chronopost.
Il est recommandé de vérifier (ou de faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison. En présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés, etc…) il est conseillé de le notifier précisément sur le bordereau de livraison du transporteur en faisant signer le chauffeur.
En cas de refus de réceptionner le colis pour cause d’anomalie, Chronopost retournera le colis à STAR MUSIK EVENT (Les conditions de retour s’appliqueront ici – Voir article : Retour)


  • Livraison des produits volumineux : plus de 30 Kg (Excepté Mafate)

    Livraison du mardi au vendredi

    Dans le cas de produits volumineux - notamment les pianos électriques, batteries, enceinte de sonorisation, ... l'acheteur doit vérifier au préalable la dimension des accès (porte, ascenseur, cage d'escalier...). Les livraisons se font au seuil de l'adresse du destinataire, si celui-ci est accessible au véhicule de livraison.
    Le chauffeur n'est en aucun cas tenu de livrer la marchandise à un destinataire habitant à l'étage.


Article 8 - Gestion des retours


8.1. Colis non distribués par le prestataire :

En cas de déclaration confirmée de perte du colis par notre transporteur, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du client, nous proposerons de réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.
Dans ce cas, le client aura la possibilité de nous retourner dans les 14 jours, à nos frais, l’article équivalent s’il ne lui convient pas.


8.2. Avarie de transport :

Ce cas concerne les colis endommagés, colis fracturés, produits manquants ou détériorés. Le client portera des réserves caractérisées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. Si le produit est endommagé, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison, caractérisez précisément les dommages).

Ces réserves doivent être très précises. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve caractérisée et n'a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE. Il est alors indispensable de décrire précisément l'état de l'emballage et/ou du produit, et de caractériser précisément les dommages (par exemple : Bruits de casse, Colis ouvert, emballage endommagé, déchiré, enfoncé sur le coin en bas à droite, produit rayé, enfoncé, sur le flanc gauche, colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison...).
En application des dispositions de l’article L. 224-65 du code de la consommation, le consommateur dispose de 10 jours à compter de la réception du colis pour nous informer des avaries ou perte partielle, si le transporteur ne justifie pas qu’il a laissé le temps au consommateur de vérifier EFFECTIVEMENT le bon état des articles commandés.

Après réception et acceptation du colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du client, nous proposerons de réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.

Dans le cas où le client ne souhaite pas se faire réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes, un avoir sera crédité sur son compte client dans les 48h suivant la réception du colis par STAR MUSIK EVENT. Cet avoir est valable 3 mois à compter de sa date d'émission. Si le client choisi d'être remboursé, un chèque ou un virement du montant du produit sera envoyé dans les 15 jours suivant l'acceptation du retour.


8.3. Panne au déballage, Produit défectueux
:

Le client doit envoyer formulaire de contact dans les 10 jours après réception de sa marchandise défectueuse depuis le site internet > Contactez-nous > Service Client.
Il sera envoyé au client une confirmation de prise en charge dans un délai de 48 à 72 heures pour échange standard, sous réserve de respect des conditions de retour.

Le retour des produits doit s'effectuer dans leurs EMBALLAGES D'ORIGINE, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que de la fiche fournie par le service clients, dûment remplie. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être échangés, et feront l'objet d'une réparation payante non couverte par la garantie.

Les retours se font exclusivement après accord du SAV par dépôt à notre siège social situé au 24 Rue Pierre Aubert –ZI du Chaudron- 97490 Sainte Clotilde.

Tout retour non justifié (panne non avérée, réglage, panne due à une mauvaise utilisation) sera facturé au client : frais d'intervention (tarif horaire) et de retour de la marchandise.


8.4. Rétractation et droit de retour

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la réception de leur commande pour informer la société de leur décision de se rétracter. Ils disposent ensuite, de 14 jours au maximum, pour retourner le produit au vendeur, pour échange ou remboursement, sans pénalité, sans avoir à justifier de leur décision.

Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou de remboursement dans les délais légaux. Cependant, conformément à l'article L 221-28 du Code de la Consommation, les retours de logiciels ne seront pas acceptés dès lors qu'ils ont été descellés.

Pour des raisons d'hygiène, les instruments à vent (Saxophone, Flûtes, Harmonicas, Microphone...), les boîtes d'anches, embouchures, becs et tout accessoires liés sont livrées dans un emballage scellé. Les retours de ces produits ne seront pas acceptés dès lors qu'ils ont été descellés.

La date de réception du produit livré fait foi pour apprécier le délai de quatorze jours. Les frais de retour sont à la charge du client. Dans le cadre d'une commande de plusieurs produits, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit livré.

Pour tout retour client doit contacter la société STAR MUSIK EVENT soit par mail : web@starmusiketson.com soit par téléphone au 0262 23 84 66 en joignant le formulaire de rétractation en fin de Conditions Générales de Vente, soit en joignant un autre écrit clair et sans ambiguïté formalisant la décision de se rétracter.

Le retour des produits doit s'effectuer dans leur EMBALLAGE D'ORIGINE, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que de la fiche fournie lors de la livraison du produit, dûment remplie. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris, et seront retournés aux frais du client.

Les remboursements des produits seront effectués, dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception de la preuve d'expédition par le client, ou à défaut après la réception effective du colis par nos soins. Le remboursement s'effectuera au choix de STAR MUSIK EVENT par crédit du compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom et à l'adresse de facturation du client.


Article 9 - Garanties


9.1. Garantie légale de conformité et garantie contre les défauts et vices cachés

La garantie légale de conformité est définie par les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la Consommation.

La garantie contre les défauts et vices cachés est définie par les articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Les actions fondées sur la garantie légale de conformité se prescrivent par deux ans à compter de la délivrance du bien vendu.

Les actions fondées sur la garantie contre les défauts et vices cachés se prescrivent par deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de défaut de conformité ou de vices cachés, les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit acheté auprès de STAR MUSIK EVENT, contactez notre Service Clients :

En vous rendant sur le site www.starmusiketson.re et envoyer un mail au service SAV : Les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes »

Par téléphone au 0262 23 84 66 (Numéro non surtaxé) entièrement dédié au suivi de votre commande et à l’après-vente. Vous pouvez nous joindre du mardi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h.

Afin d'optimiser le traitement de votre appel pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

Par courrier (Merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse) Star Musik Event 24 Rue Pierre Aubert – ZI du Chaudron – 97490 Sainte Clotilde

Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre STAR MUSIK EVENT et les fournisseurs ou fabricants de votre produit.

Ainsi, vous pourrez être amenés :

- Soit à nous retourner directement votre produit en panne ;

- Soit à appliquer la procédure qui vous sera directement communiquée par le fabricant du produit ;

Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit, corps étrangers), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.


Article 10 – Responsabilité


Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. STAR MUSIK EVENT ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, STAR MUSIK EVENT n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de STAR MUSIK EVENT, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.


Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.starmusiketson.re sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL STAR MUSIK EVENT.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.


Article 12 - Le respect de la vie privée


Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Les informations transmises par le client sont à l'usage exclusif de STAR MUSIK EVENT.
STAR MUSIK EVENT s'engage à ne pas transmettre à des tiers les informations personnelles que les internautes fournissent sur son site.
Celles-ci sont confidentielles.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité à l’adresse suivante : « STAR MUSIK EVENT – 24 Rue Pierre Aubert – ZI du Chaudron – 97490 Sainte Clotilde - ».
En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande par courriel à web@starmusiketson.com ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessus.


Article 13 - Archivage - Preuve


STAR MUSIK EVENT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de STAR MUSIK EVENT seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


Article 14 - Règlement des litiges


Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.



ARTICLE 15 : COORDONNEES DE LA SOCIETE


Service client 

STAR MUSIK EVENT
24 Rue Pierre Aubert
Z.I. du Chaudron
97490 Sainte Clotilde


Téléphone : 02 62 23 84 66 de 14h à 18h et du mardi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h, hors jours fériés.


Courriel : web@starmusiketson.com


Rétractation du contrat


En cas uniquement de souhait de rétractation du contrat, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire


A l’attention de STAR MUSIK EVENT, 24 Rue Pierre Aubert – ZI du Chaudron – 97490 Sainte Clotilde
N° Commande :
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CGV APPLICABLE DEPUIS LE 3 JUILLET 2018